Conditions générales de Ventes

Article 1 : objet

L'association G’Récup propose de la location d’espace de travail, des initiations et des ateliers de fabrication d’objet dans les domaines de la menuiserie, la métallerie, la maroquinerie dans ses locaux, situés 20 Bis Rue Barnave, 38400 à Saint Martin d’Hères. Les présentes conditions déterminent les modalités selon lesquelles les prestations sont assurées par l’ association G’Récup. L’utilisateur achète la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais d’un bon cadeau. Le bon cadeau est nominatif. Il peut être acheté par une personne («l’acheteur») et être utilisé par un tiers («le participant»). La participation aux initiations, stages et ateliers accompagnés proposés par l’association G’Récup se fait selon les conditions exposées ci-après. La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du participant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat. Les achats d’adhésion et d’heures d’atelier en libre-service proposés à la vente par l’association G’Récup sont soumis aux conditions générales de vente de l’adhésion de l’association G’Récup, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le site internet de l’association G’Récup.

Article 2 : nature et caractéristique

Les programmes, modalités et contenus de chaque prestation sont décrits en détail sur le site www.grecup.fr

Article 3 : inscription, réservation, annulation

L’inscription à une formation ou la réservation d’accompagnement s’effectuent via le site Internet, par téléphone, ou sur place, dans la limite des places disponibles. Sur le site Internet, l’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de l’association G’Récup. Nous nous engageons à vous restituer la totalité des sommes versées en cas d’annulation de votre part (au maximum 7 jours calendaires avant) ou de la nôtre.

Si le client annule le cours moins de 7 jours calendaires avant la date, le montant total du règlement sera acquis à titre de dommages et intérêts.

L’association G’Récup se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts. En raison d’un nombre insuffisant d’inscrits ou de l’indisponibilité subite d’un intervenant, un atelier peut être annulé ou reporté. Le stagiaire aura le choix entre être remboursé ou reporter son inscription sur une autre session.

Article 4 : règlement intérieur

Les prestations ayant lieu dans la partie Atelier des locaux, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de celui-ci et d’en respecter les consignes.

Article 5 : Responsabilité

Les ateliers de l’association G’Récup impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par les encadrants pour le bon déroulement de l’atelier. L’association G’Récup ne pourra pas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors d’un atelier dont le participant serait victime. L’association G’Récup se réserve le droit d’exclure un participant (adulte ou enfant) dont le comportement lors de l’atelier nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres, ceci restant à l’appréciation de l’encadrant en charge de l’animation de l’atelier. Lors des ateliers parents/enfants, le ou les parents sont responsables du comportement du ou des enfants qui les accompagnent. De plus, l’association G’Récup ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte des objets ou effets personnels apportés par les participants. L’association G’Récup ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets ou mobiliers fabriqués pendant l’atelier. L’association G’Récup ne pourra pas être tenue responsable du résultat des projets réalisés par le client lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours. À l’issue d’une initiation ou d’un stage, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité. Que ce soit dans les locaux de l’association G’Récup ou ailleurs.

Article 6 : Droit à l’image

Les participants autorisent l’association G’Récup à reproduire ou représenter la ou les photographies les représentant, suivant la liste descriptive ci-après : portraits divers non discriminatoire ne portant pas atteinte à la réputation ou la vie privée du sujet pour les usages suivants : - Publication dans Toute revue, ouvrage ou journal dénommé - Publication pour achat d’espace - Présentation en public lors d’une exposition - Présentation sur site web et réseaux sociaux de l’association G’Récup.

Article 7 : Propriété, propriété intellectuelle – copyright

Les objets et mobiliers fabriqués pendant l’atelier appartiennent au participant qui l’a construit. L’association G’Récup possède les droits d’exploitation, de reproduction et de représentation du design et des photographies des objets réalisés pendant l’atelier.

La reproduction, la représentation et la publication des objets et mobiliers présentés et fabriqués pendant les ateliers sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non commercial.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions est mise à disposition sous la licence libre Creative Commons BY-NC-SA 4.0. En conséquence, le participant est encouragé à utiliser, copier, modifier et transmettre ces documents, à la condition stricte de respecter les règles suivantes : • BY (Attribution) : Vous devez obligatoirement citer l'association G'Récup comme autrice originale du document et intégrer un lien vers la licence. • NC (Pas d'Utilisation Commerciale) : Vous n'avez pas le droit d'exploiter tout ou partie de ces documents dans un but commercial ou lucratif (par exemple, pour vendre une formation similaire). • SA (Partage dans les Mêmes Conditions) : Si vous modifiez, transformez ou adaptez ces documents, vous devez obligatoirement redistribuer vos créations sous la même licence CC BY-NC-SA.

Article 8 : rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande de produits et de bons cadeaux (donc pas de services), le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de sa réception, permettant au client d’annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser tout moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné au siège social de l’association G’Récup situé 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble ou par email à contact@grecup.fr

Article 9 : informatique et liberté, démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, en adressant une lettre simple ou un email à l’Atelier des Bricoleurs. Les informations que le client communique lors de sa réservation et lors de l’utilisation du site Internet www.grecup.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la relation client. L’association G’Récup veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Les informations ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.

Article 10 : différends éventuels

Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable les problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l’application des présentes. Le consommateur peut soumettre le litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr Le consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale pourra avoir gratuitement recours au médiateur dans un délai de 12 mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite auprès du professionnel. Contact du Médiateur : https://www.anm-conso.com/anm-contenu.php?id=432901 En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Paris ou celui du domicile de l’autre partie. La loi applicable est la loi française.